Sommaire
La garantie légale de conformité s'applique uniquement aux contrats conclus entre un acheteur non professionnel et un vendeur professionnel. Elle figure aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. Elle est obligatoire pour tout vendeur professionnel, sur le neuf comme sur l'occasion.
Cette garantie repose sur une présomption favorable à l'acheteur. Pour un bien d'occasion acheté à un professionnel, le défaut est présumé exister depuis la vente pendant douze mois. L'acheteur n'a rien à prouver durant ce délai. La garantie joue deux ans à compter de la délivrance. Elle ouvre droit à la réparation ou au remplacement aux frais du vendeur.
Entre particuliers, aucune de ces règles ne joue. Le vendeur particulier reste tenu d'une obligation de délivrance conforme. Les articles 1603 et 1604 du Code civil la prévoient. Il doit remettre un bien conforme à la description de l'annonce. L'acheteur vérifie cette conformité lors de la remise du bien.
Une exception change tout le régime. Un vendeur identifié par un numéro SIRET est traité comme un professionnel. La transaction bascule alors vers le Code de la consommation, et la garantie de conformité s'applique de nouveau. Ce cas concerne les commerçants, auto-entrepreneurs, associations et collectivités qui publient une annonce.
L'article 1641 du Code civil tient le vendeur de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise. Cette garantie s'applique à toute vente, y compris entre deux particuliers.
Trois conditions cumulatives ouvrent ce recours.
| Condition | Contenu |
|---|---|
| Vice caché | Le défaut n'est pas apparent lors d'une inspection normale du bien |
| Antériorité | Le défaut existe au moment de la vente, même s'il se révèle après |
| Gravité | Le défaut rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement l'usage |
L'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, selon l'article 1648. Ce délai court de la découverte, pas de la vente. Une limite absolue de vingt ans à compter de la vente encadre cette action.
L'article 1644 ouvre deux options à l'acheteur. L'action rédhibitoire consiste à rendre le bien et à récupérer le prix payé. L'action estimatoire consiste à garder le bien et à obtenir une réduction du prix, arbitrée par experts. L'acheteur choisit entre ces deux voies.
La connaissance du vice par le vendeur modifie la sanction. Selon l'article 1645, un vendeur qui connaissait le vice doit la restitution du prix et des dommages et intérêts. Un vendeur qui l'ignorait doit seulement la restitution du prix et les frais de la vente, selon l'article 1646.
L'article 1137 du Code civil définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges. La même disposition vise la dissimulation intentionnelle d'une information dont le vendeur sait le caractère déterminant pour l'acheteur. Le dol est un vice du consentement.
Le dol prend trois formes.
| Forme | Description |
|---|---|
| Manoeuvres | Mises en scène ou stratagèmes créant une fausse apparence du bien |
| Mensonges | Affirmations fausses sur un élément déterminant de la vente |
| Réticence dolosive | Silence intentionnel sur un défaut que le vendeur connaît |
Le dol se distingue du vice caché par l'intention. Le vice caché vise un défaut que le vendeur ignorait. Le dol suppose la connaissance du défaut et la volonté de tromper. La réticence dolosive sanctionne le vendeur qui tait sciemment un défaut majeur du bien.
Les sanctions du dol diffèrent de celles du vice caché. Le dol entraîne la nullité relative du contrat, que seule la victime peut demander. Il ouvre aussi droit à des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle. L'acheteur peut cumuler l'annulation et l'indemnisation.
Le délai d'action est plus long que pour le vice caché. L'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du dol. Le silence sur la seule valeur du bien ne constitue pas un dol. Seul le silence sur un défaut déterminant est sanctionné.
La charge de la preuve pèse sur l'acheteur dans une vente entre particuliers. Aucune présomption d'antériorité ne joue en sa faveur. L'acheteur prouve à la fois l'existence du vice et son antériorité à la vente. Cette preuve s'appuie sur des attestations, des devis de réparation ou une expertise amiable.
L'article 1643 du Code civil autorise une clause d'exonération de garantie. Un vendeur particulier peut stipuler qu'il ne sera tenu à aucune garantie des vices cachés. La clause prend la forme d'une mention « vendu sans garantie » ou « aux risques et périls ». Cette faculté distingue le particulier du professionnel, à qui la loi interdit cette exonération.
La bonne foi conditionne la validité de la clause. Une clause d'exonération ne couvre pas un vendeur qui connaissait le vice. Si l'acheteur prouve que le vendeur connaissait le défaut, la clause tombe et la garantie joue. La mauvaise foi prive le vendeur de toute protection contractuelle.
Le tableau suivant récapitule les trois régimes applicables.
| Régime | Fondement | Champ d'application | Délai d'action | Sanction |
|---|---|---|---|---|
| Garantie de conformité | Code de la consommation, articles L217-1 et suivants | Vendeur professionnel uniquement | 2 ans depuis la délivrance | Réparation, remplacement, remboursement |
| Garantie des vices cachés | Code civil, articles 1641 à 1648 | Tout vendeur, particulier compris | 2 ans depuis la découverte (butoir 20 ans) | Action rédhibitoire ou estimatoire |
| Action en dol | Code civil, articles 1137 et 1138 | Tout vendeur, particulier compris | 5 ans depuis la découverte du dol | Nullité du contrat et dommages-intérêts |