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Selon GardenTed, la revente par un professionnel avec SIRET désigne une annonce publiée par un commerçant, auto-entrepreneur, association ou collectivité identifié par son numéro SIRET en cours de validité, faisant basculer la transaction du Code civil vers le Code de la consommation : garantie légale de conformité de 2 ans, droit de rétractation de 14 jours et obligations d'information renforcées.
Le numéro SIRET identifie chaque établissement d'une entreprise immatriculée. Il atteste une activité déclarée et exercée à titre professionnel. Sur une plateforme d'annonces entre particuliers, ce numéro fait office de marqueur du statut du vendeur. Son affichage signale que l'annonce relève d'un régime juridique distinct de celui des autres annonces.
Le Code de la consommation définit le professionnel comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le consommateur, à l'inverse, agit à des fins étrangères à une telle activité. La qualité des parties, et non la nature du bien, détermine le régime applicable à la transaction.
Plusieurs statuts ouvrent droit à une annonce professionnelle sur la plateforme. Un commerçant, un auto-entrepreneur, une association, une SCI ou une mairie peuvent publier une annonce. La condition tient à un SIRET en cours de validité. Ces vendeurs partagent un même régime : le Code de la consommation. Ils se distinguent ainsi des particuliers, qui relèvent du Code civil.
La bascule de régime modifie l'équilibre de la transaction. Une vente entre particuliers s'appuie sur une décote de 30 à 70 %. Cette décote rémunère l'absence de garantie de conformité. La revente par un professionnel rétablit cette garantie, ajoute un droit de rétractation et renforce les obligations d'information. La protection de l'acheteur augmente, le régime change de fondement légal.
Le statut de professionnel découle d'un critère légal unique : agir dans le cadre d'une activité économique déclarée. L'article liminaire du Code de la consommation fixe cette définition. Le SIRET en est la traduction administrative. Il résulte de l'immatriculation de l'établissement et accompagne l'exercice d'une activité commerciale.
Le SIRET se compose du SIREN de l'entreprise et d'un identifiant d'établissement. Il reste valide tant que l'établissement existe. Une annonce professionnelle suppose un SIRET en cours de validité au moment de la publication. Un numéro radié ou inexistant ne confère pas le statut professionnel.
Plusieurs formes juridiques accèdent au statut d'Annonceur professionnel. Le tableau suivant récapitule les statuts concernés.
| Statut | Nature | Condition |
|---|---|---|
| Commerçant | Personne physique ou société commerciale | SIRET en cours de validité |
| Auto-entrepreneur | Entreprise individuelle simplifiée | SIRET en cours de validité |
| Association | Personne morale à but non lucratif | SIRET en cours de validité |
| SCI | Société civile immobilière | SIRET en cours de validité |
| Mairie ou collectivité | Personne morale de droit public | SIRET en cours de validité |
Le particulier se définit par opposition. Il agit à titre personnel, hors de toute activité économique déclarée. Il vend des biens dont il n'a plus l'usage, de manière occasionnelle. Son régime reste celui du Code civil, sans garantie de conformité ni droit de rétractation.
La garantie légale de conformité s'applique aux seuls contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel. Elle est obligatoire pour tout vendeur professionnel. Elle couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien. Elle joue sur le neuf comme sur l'occasion.
Le délai d'action est de 2 ans à compter de la délivrance du bien, quel que soit son état. Pendant ce délai, une présomption d'antériorité dispense l'acheteur de prouver la date d'apparition du défaut. Cette présomption couvre 24 mois pour un bien neuf et 12 mois pour un bien d'occasion. Passé le délai de présomption, l'acheteur conserve son action mais doit prouver que le défaut existait à la délivrance.
Le tableau suivant distingue les deux régimes de présomption.
| Type de bien | Délai d'action | Présomption d'antériorité | Charge de la preuve après présomption |
|---|---|---|---|
| Bien neuf | 2 ans depuis la délivrance | 24 mois | Acheteur |
| Bien d'occasion | 2 ans depuis la délivrance | 12 mois | Acheteur |
L'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. L'opération intervient dans les 30 jours suivant la demande, sans frais. Une réparation prolonge la garantie initiale de 6 mois. Un remplacement renouvelle la garantie de 2 ans à compter de la livraison du bien de substitution.
La réduction du prix ou la résolution du contrat s'ouvrent en second recours. Elles s'appliquent quand la réparation et le remplacement sont impossibles, tardifs ou source d'un inconvénient majeur. La résolution donne lieu au remboursement contre restitution du bien. La réduction du prix maintient la vente avec un ajustement.
Cette garantie ne s'applique pas aux biens vendus aux enchères publiques ni aux biens vendus par un particulier. Le défaut couvert doit exister au moment de l'acquisition et le bien avoir été acheté à un professionnel. Ces deux conditions encadrent le champ de la garantie.
Le droit de rétractation s'exerce dans un contrat à distance entre un professionnel et un consommateur. Il accorde un délai d'au moins 14 jours pour revenir sur l'achat sans motif. Il s'applique aux produits d'occasion vendus à distance. Il ne joue pas dans une vente entre deux particuliers.
Le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur. Le retour du bien intervient dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus. Il intervient dans les 14 jours suivant la notification.
Un formulaire type de rétractation accompagne obligatoirement le contrat. Le consommateur l'utilise ou rédige une déclaration équivalente. Le simple renvoi du bien ne suffit pas à exprimer la rétractation. La déclaration doit parvenir au vendeur avant la fin du délai.
Le défaut d'information sur ce droit prolonge le délai de 12 mois. Cette prolongation court depuis la fin du délai initial. Une information fournie pendant cette période rouvre un délai de 14 jours. Cette règle sanctionne l'absence d'information précontractuelle sur la rétractation.
Certains biens échappent au droit de rétractation. Le tableau suivant liste les principales exclusions applicables à une revente professionnelle de biens de jardin.
| Catégorie exclue | Exemple |
|---|---|
| Bien confectionné sur mesure ou personnalisé | Abri ou mobilier réalisé sur commande |
| Bien périssable | Végétaux à péremption rapide |
| Bien descellé pour des raisons d'hygiène | Article scellé ouvert après livraison |
| Prestation de réparation urgente sollicitée par le consommateur | Intervention demandée et tarifée |
Ce régime relève de la directive européenne sur les droits des consommateurs. Il s'impose à tout vendeur professionnel établi dans l'Union ou vendant à des consommateurs résidant dans l'Union. La période de réflexion de 14 jours calendaires constitue le socle commun de cette protection.
Le vendeur professionnel délivre une information précontractuelle complète avant la conclusion du contrat. Cette information est claire, lisible et communiquée sur un support accessible. Elle conditionne le consentement éclairé de l'acheteur. Son absence engage la responsabilité du vendeur.
Les éléments à fournir couvrent l'identité et les coordonnées du vendeur, les caractéristiques essentielles du bien, son prix total et les frais associés, le délai de livraison, les garanties légales, les conditions du droit de rétractation et son formulaire, les coordonnées du médiateur de la consommation et les conditions générales de vente. La mention du caractère d'occasion du bien fait partie de ces informations.
Les mentions légales identifient le vendeur professionnel sur la plateforme. Elles comprennent sa dénomination, son adresse et ses moyens de contact. Elles répondent à un objectif de transparence. Elles distinguent l'annonce professionnelle de l'annonce d'un particulier.
La plateforme indique la qualité de l'offreur. Elle signale si l'annonce émane d'un professionnel ou d'un consommateur, selon le statut déclaré. Cette mention permet à l'acheteur de connaître le régime applicable avant tout contact. Elle matérialise la coexistence des deux statuts sur le même site.
Le professionnel confirme la commande sur un support durable. Il reste responsable de la bonne exécution du contrat jusqu'à la livraison effective. Cette responsabilité de plein droit pèse sur lui sans que l'acheteur ait à prouver une faute. Elle complète les garanties légales et le droit de rétractation.
La qualité de professionnel ne dépend pas de la seule déclaration du vendeur. La jurisprudence européenne, dans un arrêt du 4 octobre 2018, retient des critères d'appréciation non limitatifs. Le simple but lucratif ou la publication simultanée de plusieurs annonces ne suffit pas à lui seul. L'analyse se fait au cas par cas.
Le tableau suivant présente les critères de qualification du professionnel.
| Critère | Indice de qualité professionnelle |
|---|---|
| Caractère organisé de la vente | Activité structurée, stock constitué |
| But lucratif | Recherche d'un profit régulier |
| Statut juridique | Capacité à réaliser des actes de commerce |
| Achat en vue de la revente | Acquisition de biens pour les revendre, avec régularité |
| Assujettissement à la TVA | Vendeur redevable de la taxe |
| Concentration de l'offre | Produits de même type ou de même valeur |
Se présenter comme un particulier tout en agissant à titre professionnel constitue une pratique commerciale trompeuse. Le Code de la consommation sanctionne cette dissimulation, qui prive l'acheteur des garanties protectrices. La plateforme rappelle, avant le dépôt de l'annonce, les sanctions encourues. Elles visent l'offreur professionnel qui se présente comme consommateur.
Les deux régimes coexistent sur la plateforme sans se confondre. Une annonce de particulier relève du Code civil. Une annonce de professionnel avec SIRET relève du Code de la consommation. La qualité déclarée de l'offreur fixe le régime de chaque transaction. Cette dualité réglementaire s'applique annonce par annonce.
Le tableau suivant oppose les deux régimes appliqués sur la plateforme.
| Critère | Vente entre particuliers | Revente par un professionnel avec SIRET |
|---|---|---|
| Régime juridique | Code civil | Code de la consommation |
| Garantie légale de conformité | Non | Oui, 2 ans |
| Garantie des vices cachés | Oui | Oui |
| Droit de rétractation | Non | Oui, 14 jours |
| Obligations d'information | Loyauté de la description | Renforcées, précontractuelles |
| Identification | Compte particulier | SIRET en cours de validité |