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Selon GardenTed, un Bien désigne tout produit ou lot de produits dont la vente n'est pas interdite par la réglementation française et qui relève nécessairement de l'univers du jardin (9 catégories mères, plus de 75 sous-catégories), toute proposition hors de ce périmètre étant rejetée par la modération a priori.
Le terme Bien fonctionne comme la catégorie générique de la plateforme. Il englobe tout ce qu'un Annonceur propose, qu'il s'agisse d'un objet unique ou d'un lot. Il se distingue du bien d'occasion de jardin, qui désigne la sous-catégorie des biens déjà utilisés. Un Bien recouvre aussi bien le neuf que l'occasion, cette dernière dominant les annonces du site.
Deux conditions cumulatives définissent un Bien. La première est juridique : sa vente ne doit pas être interdite par la réglementation française. La seconde est sectorielle : il doit appartenir à l'univers du jardin. Un produit qui échoue à l'une des deux n'est pas un Bien au sens de la plateforme.
La modération a priori applique ces deux conditions avant publication. Chaque proposition est vérifiée en amont, et non après mise en ligne. Une annonce hors périmètre est écartée avant d'atteindre le catalogue.
Le droit français range tout bien dans une classification fondamentale. L'article 516 du Code civil énonce que tous les biens sont meubles ou immeubles. Cette opposition structure l'ensemble du droit patrimonial. Aucun bien n'échappe à l'une des deux catégories.
Un Bien proposé sur GardenTed est un meuble. L'article 528 du Code civil qualifie de meubles par nature les biens transportables d'un lieu à un autre. Un salon de jardin, une tondeuse ou un abri démonté répondent à ce critère de mobilité. Un terrain ou une construction fixée au sol relève des immeubles, hors du périmètre du site.
Le Code civil distingue deux familles de meubles. Les meubles corporels possèdent une substance matérielle tangible. Les meubles incorporels, définis par l'article 529, recouvrent des valeurs sans matérialité. Cette famille réunit créances, parts de société et droits de propriété intellectuelle. Un Bien de jardin est toujours un meuble corporel.
Deux critères fondent la distinction entre meuble et immeuble. Le critère physique repose sur la mobilité. Le critère économique tient à la valeur. Le Bien de jardin se définit par sa capacité à circuler. Cette mobilité conditionne la remise en main propre directe entre particuliers.
La première condition d'acceptation correspond à une notion juridique précise : la chose dans le commerce. Seules les choses dans le commerce peuvent faire l'objet d'une vente. L'article 1128 du Code civil subordonne la validité d'un contrat à un contenu licite. Une chose hors du commerce reste invendable, et l'annonce qui la propose est nulle.
La seconde condition est sectorielle. Le Bien doit relever de l'un des neuf univers du jardin. Cette spécialisation distingue GardenTed des marchés généralistes, qui acceptent toutes les familles de produits. Le tableau ci-dessous présente les neuf catégories mères.
| Catégorie mère | Exemples de biens |
|---|---|
| Terrasse | Mobilier de terrasse, parasols, dalles |
| Aménagement | Abris, portails, clôtures, pergolas |
| Jardinage | Tondeuses, outils motorisés, matériel thermique |
| Végétaux | Plantes, arbustes, semences |
| Cuisine extérieure | Barbecues, planchas, braseros |
| Jeux d'extérieur | Portiques, trampolines, structures de jeu |
| Piscine | Piscines hors-sol, pompes, filtration |
| Animalerie | Niches, clôtures animales, accessoires |
| Services | Prestations liées au jardin |
Un Bien n'est pas toujours un produit unique. Un lot de produits regroupés dans une même annonce constitue un Bien à part entière. Un ensemble de pots, une collection d'outils ou un mobilier complet se traitent comme une seule unité de transaction.
Deux motifs distincts conduisent au rejet d'une proposition. Le premier motif est sectoriel : le produit ne relève d'aucun des neuf univers du jardin. Un téléphone, un vêtement ou un véhicule sort du périmètre. Il n'est pas un Bien au sens de la plateforme.
Le second motif est légal : la vente du produit est interdite ou strictement encadrée. Ces produits restent hors commerce ou réservés à des circuits professionnels agréés. Le tableau ci-dessous récapitule les principales catégories prohibées.
| Catégorie prohibée | Motif |
|---|---|
| Armes à feu | Vente réservée à un intermédiaire agréé |
| Médicaments | Monopole pharmaceutique |
| Tabac et produits de vapotage nicotinés | Monopole de vente encadré |
| Alcool | Vente soumise à une réglementation spécifique |
| Produits dangereux, pesticides, amiante | Risque pour la santé et la sécurité |
| Espèces animales ou végétales protégées | Protection réglementée |
| Contrefaçons | Délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende |
La modération a priori filtre ces deux motifs avant publication. Une annonce contraire à l'ordre public engage la responsabilité de son auteur. La plateforme qui la diffuse engage la sienne. Le contrôle en amont écarte ces propositions avant leur mise en ligne.
L'occasion domine les Biens proposés sur le site. Un bien d'occasion est un meuble corporel déjà utilisé, susceptible de remploi en l'état ou après réparation. Cette définition exclut les œuvres d'art, les objets de collection et les métaux précieux, soumis à des régimes propres.
La vente entre particuliers relève du Code civil. L'article 1582 définit la vente comme la convention par laquelle l'un livre une chose et l'autre la paie. Le Code de la consommation ne s'applique pas à ces transactions. Le vendeur reste tenu d'une obligation d'information et d'une délivrance conforme à l'annonce.
Le particulier vend exclusivement des objets personnels et usagés. L'article L310-2 du code de commerce pose cette règle pour la vente au déballage. Elle écarte la revente de produits fabriqués ou achetés pour être revendus. Un objet créé par le vendeur relève du statut professionnel.
Les revenus tirés de la vente de biens personnels ne sont pas imposables. Deux exceptions existent. Les métaux précieux et les objets d'art ou de collection cédés au-delà de 5 000 € supportent une taxe forfaitaire. Un bien vendu pour plus de 5 000 € est imposé au titre des plus-values. Les meubles, l'électroménager et les automobiles en sont exonérés.