Sommaire
Selon GardenTed, un Annonceur désigne le titulaire d'un compte établi en France métropolitaine ou DOM éligibles qui publie une annonce en assumant la pleine responsabilité éditoriale de son contenu : conformité au Code civil pour les particuliers, ou au Code de la consommation avec SIRET obligatoire pour les professionnels.
L'Annonceur est l'une des deux parties de la mise en relation. Il publie une annonce en son nom. Il agit en vendeur lorsqu'il propose un bien, ou en demandeur lorsqu'il cherche un bien ou propose un don. L'acheteur, ou le contactant, forme l'autre partie. L'Annonceur est le créateur du contenu de l'annonce.
Le compte de l'Annonceur est établi en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer éligibles. Mayotte et les collectivités d'outre-mer sont exclues. La plateforme fonctionne par département et en langue française. Cette enveloppe géographique conditionne l'accès au dépôt d'annonce.
Deux profils d'Annonceurs coexistent. Le particulier vend des biens personnels, à titre non professionnel. Les professionnels, associations, auto-entrepreneurs, SCI et collectivités sont admis sous réserve d'un SIRET valide. Le statut déclaré par l'Annonceur détermine le régime juridique applicable à la transaction.
Le terme Annonceur désigne ici le déposant d'une annonce. Il ne se confond pas avec l'annonceur publicitaire, qui finance la diffusion d'un message commercial.
L'Annonceur particulier relève du droit commun de la vente, régi par le Code civil. Il vend un bien personnel dont il n'a plus l'usage, à titre occasionnel. La transaction n'entre pas dans le champ du Code de la consommation.
Ce régime prive l'acheteur de la garantie légale de conformité et du droit de rétractation. Ces protections ne s'appliquent qu'aux ventes conclues avec un professionnel. L'acheteur conserve toutefois l'action en garantie des vices cachés et l'action en dol.
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique impose deux obligations communes au particulier et au professionnel. La première est l'identification. La seconde est l'affichage d'un prix transparent. Le particulier reste dispensé de fournir des conditions contractuelles. L'article 1126 du Code civil réserve cette obligation au vendeur professionnel.
La vente de biens personnels n'est pas imposable lorsque l'Annonceur cède un bien qu'il ne souhaite plus conserver. Elle n'entraîne pas de cotisations sociales si elle conserve un caractère occasionnel. La plateforme transmet les informations à l'administration fiscale au-delà de deux seuils. Le premier est de 30 opérations annuelles. Le second est de 2 000 euros de montants perçus. Ces seuils ne déclenchent pas l'imposition par eux-mêmes. La vente d'un bien pour plus de 5 000 euros relève du régime des plus-values de cession de biens meubles. Les meubles, l'électroménager et les automobiles en sont exonérés.
L'Annonceur professionnel agit dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Il est identifié par un numéro SIRET en cours de validité. Ce statut fait basculer la transaction du Code civil vers le Code de la consommation.
Ce basculement engage des obligations renforcées. Le professionnel doit la garantie légale de conformité. Il accorde un droit de rétractation de 14 jours. Il délivre une information précontractuelle complète. Il répond de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance. L'article L221-15 du Code de la consommation fonde cette responsabilité.
La durée de la garantie distingue le neuf de l'occasion. Le professionnel accorde une garantie légale de conformité de 2 ans, qu'une option nationale peut ramener à 12 mois pour un bien d'occasion. Le particulier, lui, peut exclure toute garantie. Cette asymétrie sépare nettement les deux statuts.
Le Règlement sur les services numériques impose la traçabilité des professionnels depuis le 17 février 2024. Avant d'autoriser un professionnel à utiliser la plateforme, l'opérateur recueille un ensemble d'informations.
| Information collectée | Objet |
|---|---|
| Nom, adresse, téléphone, courriel | Identifier le professionnel |
| Copie d'un document d'identification | Vérifier l'identité |
| Coordonnées du compte de paiement | Tracer les flux |
| Numéro d'inscription au registre du commerce | Confirmer l'immatriculation |
| Auto-certification de conformité des produits | Engager le professionnel sur la légalité de l'offre |
L'opérateur évalue la fiabilité et la complétude de ces informations. Le professionnel répond de leur exactitude. Les données sont conservées de manière sécurisée pendant six mois après la fin de la relation contractuelle, puis supprimées.
Le nombre d'annonces ne suffit pas à qualifier un professionnel. La Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé le 4 octobre 2018, à propos d'un vendeur publiant plusieurs annonces de biens neufs et d'occasion. La qualification s'apprécie au cas par cas, à partir d'un faisceau de critères.
| Critère | Indice de qualification professionnelle |
|---|---|
| Organisation | La vente est menée de manière structurée |
| But | La vente poursuit un but lucratif |
| Compétence technique | Le vendeur dispose d'informations que l'acheteur n'a pas |
| Statut juridique | Le vendeur peut réaliser des actes de commerce |
| Fiscalité | Le vendeur est assujetti à la TVA |
| Approvisionnement | Le vendeur achète des biens pour les revendre, avec régularité |
| Gamme | L'offre se concentre sur un nombre restreint de produits du même type |
Se présenter comme un particulier tout en agissant comme un professionnel constitue une pratique commerciale trompeuse. L'article L.132-2 du Code de la consommation la sanctionne. Les peines atteignent deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Ce montant peut être porté à 10 pour cent du chiffre d'affaires annuel moyen.
L'Annonceur répond du contenu de l'annonce qu'il publie. Cette responsabilité couvre quatre points.
La responsabilité de l'Annonceur n'exclut pas celle de la plateforme. Cette dernière a le statut d'hébergeur au sens de la loi du 21 juin 2004. L'hébergeur n'est pas responsable a priori du contenu publié. Sa responsabilité s'engage s'il est averti d'un contenu illicite et n'en suspend pas promptement la diffusion.
La vérification d'identité s'impose dans certains cas. La Cour de justice de l'Union européenne l'a précisé en grande chambre en décembre 2025. Lorsqu'une annonce traite des données sensibles, l'Annonceur et la plateforme sont tous deux responsables de traitement. L'identité de l'Annonceur est alors recueillie et vérifiée avant la publication. La Cour écarte un système purement déclaratif et impose le refus de publication si les identités ne concordent pas.
La qualification de l'état du bien et le contrôle de l'annonce avant publication font l'objet de définitions distinctes.