Quels papiers exiger pour une tondeuse frontale d'occasion

L'annonce que vous regardez ne dit pas d'où sort la tondeuse frontale d'occasion : un garage de particulier, ou un parc professionnel où elle a tondu tous les jours.

Ce qui décide de votre achat n'est ni le compteur ni le prix affiché : ce sont les documents que le vendeur vous remet avec elle.

Pourquoi ces machines quittent un parc professionnel

Ces machines viennent de parcs de collectivités, de paysagistes et de campings, où elles ont travaillé avant d'être remplacées. Une machine de collectivité ne change pas de mains sur une poignée de main : une étape administrative précède toujours la cession, et elle laisse une trace écrite.

Selon la direction générale des collectivités locales, « la collectivité territoriale devra, pour céder un bien de son domaine public, le déclasser préalablement, afin de l'incorporer dans son domaine privé (voir supra les dispositions relatives à la sortie des biens du domaine public). » Autrement dit, la tondeuse que vous regardez a été sortie d'un inventaire par une décision écrite, et un dossier existe donc quelque part. Cette procédure engage la collectivité, elle n'ouvre aucun recours de garantie à l'acheteur. Cette source établit la procédure ; elle ne chiffre ni les volumes cédés ni les rythmes de renouvellement des parcs.

Avant de faire la route, posez au vendeur deux questions simples sur l'histoire de la machine. Nous ne publions pas de nombre d'heures type de revente : personne ne tient de registre public de la sortie des parcs professionnels, et les seuls chiffres qui circulent viennent des annonces elles-mêmes. Demandez au vendeur qui a exploité la machine, puis dans quelles conditions elle était remisée. Ce nom vous dit déjà comment la machine a vécu. Nous ne comparons pas la durée de vie d'une machine de parc à celle d'une machine de loisir : aucune mesure publique ne permet ce rapport. Regardez le siège, les pédales et les commandes : l'usage quotidien les marque en premier, et cela se voit sans rien démonter.

Le certificat de conformité, le document qui décide

Demandez le certificat de conformité avant de prendre la route, et demandez-le établi pour votre transaction. Selon l'organisme national de prévention des risques professionnels, cette obligation tient à l'article R. 4313-14 du Code du travail. La demande se fait au téléphone, avant tout déplacement.

Cet organisme écrit : « Pour cela, il doit remettre au preneur un certificat de conformité. » L'obligation ne dépend pas de la forme de l'opération. Elle vaut pour :

• la vente ;
• la location ;
• le prêt ;
• la cession à titre gratuit.

Le même document précise : « Ce certificat doit être renouvelé à chaque transaction (location, prêt, cession à titre gratuit, vente). » Un certificat établi pour un précédent propriétaire ne vaut donc pas pour votre achat. Repartez avec une copie du vôtre. C'est le point que les annonces ne mentionnent jamais.

Ce document ne se périme pas. L'organisme de prévention écrit : « Le certificat de conformité, tout comme la déclaration de conformité n'a pas de durée de validité, dans la mesure où il atteste de la conformité de la machine à la date présente sur le certificat. » Il ajoute : « Le contenu de ce certificat de conformité est fixé par un arrêté du 22 octobre 2009 qui en donne le modèle. » Un certificat ancien n'est donc pas invalide : il atteste la conformité à la date qu'il porte, et il ne dit rien des années passées depuis. Sur ce point précis, nous nous appuyons sur une seule organisation publique, faute d'une autre qui l'écrive aussi clairement.

Faut-il lire le compteur ou dater la machine ?

L'année de première mise sur le marché commande le référentiel technique auquel la machine doit répondre. Cette date se demande au vendeur, puis se recoupe avec les documents remis. La plaque signalétique est un endroit possible pour la trouver, jamais une certitude.

Devant l'annonce, notez le nombre d'heures affiché, puis mettez-le de côté quelques instants. Nous ne pouvons pas vous dire si le compteur d'une machine dit la vérité : aucun registre ne l'atteste et aucune source indépendante n'en établit la fiabilité. C'est exactement pour cela que les documents remis comptent davantage que le nombre affiché. Photographiez le compteur à votre arrivée, puis comparez sa valeur à celle annoncée dans le texte de l'annonce. Nous ne donnons aucun seuil d'heures à partir duquel une machine serait encore bonne : ce seuil n'existe dans aucun texte ni dans aucune publication indépendante. Demandez au vendeur l'année de première mise en service de la machine, et demandez-lui sur quel document elle figure. Nous ne donnons pas davantage de seuil au-delà duquel la machine serait finie : ce que vous achetez se lit sur les documents remis et sur la machine, pas sur un chiffre rond. Une machine dont le vendeur ne sait dire ni l'année ni l'origine se traite comme une machine sans documents, quel que soit son compteur.

Ce que la date commande, l'organisme de prévention l'écrit ainsi : « La réglementation « conception » applicable à une machine d'occasion est celle applicable à la première mise sur le marché de ladite machine. Cette réglementation applicable est donc différente suivant la date de mise en service à l'état neuf et la provenance de la machine (voir tableaux 1 et 2 pages suivantes). » Ces tableaux de correspondance existent, nous ne les reproduisons ni ne les résumons ici. La Commission européenne porte le même principe : toute machine mise sur le marché de l'Union avant le 20 janvier 2027 relève de la directive machines 2006/42/CE en vigueur. Une machine ancienne n'est donc pas hors jeu, comme le montrent les tracteurs tondeuses anciens qui se revendent encore.

Ce que le marquage du carter prouve, et ce qu'il ne prouve pas

Le marquage d'origine reste sur la machine quand elle est revendue d'occasion. Le vendeur ne doit pas en apposer un nouveau. Et ce sigle, même intact, ne garantit pas à lui seul la conformité de ce que vous achetez. C'est le premier réflexe à corriger.

L'organisme de prévention est précis : « Les machines soumises aux règles techniques de l'annexe I mentionnée à l'article R. 4312-1 du Code du travail4 doivent conserver leur marquage CE d'origine lors de leur vente d'occasion. » Il ajoute : « Le cédant ne doit pas apposer de mar- quage CE sur les machines soumises aux règles techniques données aux articles R. 4324-1 à R. 4324-45. » Les coupures de mots viennent du document imprimé, reproduites telles quelles. Il conclut : « Le marquage CE n'apporte pas, à lui seul, de garantie sur la conformité de la machine d'occasion. »

• le marquage d'origine se conserve sur la machine revendue ;
• le cédant ne doit apposer aucun marquage ;
• le sigle seul ne suffit pas sans le document remis.

Reste l'origine de la machine. Le même document énonce : « Si une machine d'occasion provient d'un pays hors espace économique européen (EEE)1, elle est alors « consi- dérée comme neuve », donc soumise aux mêmes règles que les machines neuves. » Cet espace y est défini comme les 27 pays de l'Union européenne plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Selon ce même organisme (2010), un matériel importé de cette façon est considéré comme neuf au sens réglementaire, et une de ses pages en ligne le confirme. Les règles du neuf pèsent alors sur celui qui met la machine sur le marché, et elles n'ouvrent aucun recours de garantie à l'acheteur. Demandez au vendeur où la machine a été achetée neuve.

Repeinte, reconditionnée : ce que l'apparence ne change pas

La qualification d'un bien tient à son usage et à sa mise sur le marché, pas à son aspect. Une tondeuse repeinte la veille de la visite reste une machine d'occasion. La peinture change ce que vous voyez, elle ne change pas ce que vous achetez.

L'administration de la consommation range les biens en trois qualifications. Un objet est neuf quand il est mis sur le marché pour la première fois et n'a jamais été utilisé. Il est d'occasion dès qu'il a été acquis, utilisé ou simplement possédé par quelqu'un, « peu importe son état apparent ». Il est reconditionné quand il a subi des tests complets de ses fonctionnalités avant d'être remis en vente. Cette source sépare une remise en état cosmétique d'une qualification réglementaire ; elle ne traite pas la garantie.

Devant une machine repeinte, ne cherchez pas le défaut sous la couche neuve : vous ne le trouverez pas, et ce n'est pas là que se joue votre décision. Demandez au vendeur ce qu'il a fait exactement, et dans quel ordre. Puis regardez si le marquage d'origine est resté lisible sous la peinture. Une couche récente déplace l'endroit où regarder ; elle ne condamne rien à elle seule. C'est un critère, pas un verdict.

Vos recours dépendent du vendeur, pas de l'origine de la machine

C'est la qualité du vendeur qui décide de vos recours, jamais l'origine de la machine. Une tondeuse sortie d'un parc professionnel mais vendue par un particulier n'ouvre pas les droits d'un achat auprès d'un vendeur professionnel. Le parc d'origine ne vous couvre pas.

Le service public d'information administrative l'écrit sans détour : « La garantie légale de conformité s'applique uniquement aux contrats conclus entre un acheteur non professionnel et un vendeur professionnel . Elle concerne les biens achetés neufs ou d'occasion. » Ce que vous n'obtiendrez pas après une vente entre particuliers est traité à part, dans notre fiche sur l'absence de garantie légale entre particuliers. Le cas du vendeur qui exerce à titre professionnel l'est aussi, dans celle sur la revente par un professionnel avec SIRET.

Sur GardenTed, un annonceur qui exerce à titre professionnel fait figurer son numéro d'immatriculation dans son annonce : les conditions générales article 7 le lui imposent. Cette ligne n'est pas un détail de forme. Elle vous dit, avant même le premier appel, dans quel circuit vous entrez et ce que vous pourrez demander une fois la machine chargée. Un annonceur sans ce numéro se présente donc comme un particulier. Lisez-la avant de composer le numéro.

Ce qui se constate devant la machine, et ce qui restera inconnu

Devant la machine, votre main se pose sur ce qui porte une trace écrite : un papier, une plaque, un marquage. Tout cela se vérifie. Ce que le vendeur raconte de l'usage passé, en revanche, ne se vérifie pas, et aucune insistance ne le rendra vérifiable.

Reprenez ce tableau au moment de la visite.

Le ministère chargé de l'agriculture nomme les familles de risque : « Les risques principaux rencontrés dans le domaine du machinisme agricole sont liés à la problématique de la mobilité et aux éléments mobiles de travail : renversement dans les champs, circulation routière, liaisons-tracteurs-outils, interventions en cas de bourrage. » Cette source parle du machinisme agricole, pas des tondeuses à coupe frontale : elle situe des familles de risque, elle ne décrit aucun modèle. Sur une machine de parc, l'usure se cherche d'abord en quatre points :

• les axes de pivot ;
• les roulements du plateau ;
• le siège ;
• le jeu de la direction articulée.

Ce que vous regardez ensuite, point par point, tient dans la checklist de la visite d'un tracteur tondeuse d'occasion.

Ce que change une coupe frontale, et comment l'emporter

Ce que la coupe frontale change se voit sur la machine elle-même, à la place du plateau. Ce qu'elle impose, en revanche, se mesure chez vous, avant même de fixer un rendez-vous avec le vendeur. Aucun des deux ne se lit dans l'annonce.

Faites le tour de la machine, puis le tour de votre terrain. Nous décrivons ce que change une coupe frontale à partir de ce qui s'observe sur la machine, sans chiffrer de gain : personne ne le mesure publiquement. Devant la machine, repérez si le plateau dépasse l'aplomb des roues avant : c'est ce débord qui glisse le plateau sous une branche basse ou au ras d'un massif. Nous ne donnons ni poids ni largeur de coupe type : ces chiffres changent d'un modèle à l'autre et nous n'avons pas de source indépendante qui les publie. Cherchez-les sur la plaque signalétique et sur la documentation de la machine que vous visez, avant de préparer son transport. Mesurez ensuite le portail, l'allée et le passage le plus étroit du terrain avant de fixer un rendez-vous. Ce que suppose le déplacement d'un engin de ce gabarit est décrit dans notre fiche sur le transport d'un bien de jardin volumineux. Quand ces mesures sont prises, parcourez les autoportées et micro-tracteurs déposés sur GardenTed.

Questions fréquentes