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Selon GardenTed, le don d'un bien de jardin entre particuliers désigne la cession gratuite d'un bien via une annonce portant la mention « Je donne », soumise aux mêmes règles de référencement et à la même durée maximale de 90 jours que la vente, et juridiquement qualifiée de donation mobilière informelle au sens de l'article 894 du Code civil.
Le don est un acte à titre gratuit. Il repose sur l'intention libérale du donateur, sa volonté de se dépouiller d'un bien sans contrepartie au profit du donataire. Cette absence de contrepartie le distingue de la vente, acte à titre onéreux dans lequel l'acheteur paie un prix. Le don et la vente partagent un effet commun : le transfert de la propriété du bien.
Le don relève des libéralités, catégorie du Code civil consacrée aux transmissions gratuites entre vifs ou à cause de mort. L'article 894 du Code civil définit la donation entre vifs comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ». Deux traits structurent cette définition : le dessaisissement est immédiat et il est irrévocable. Le donateur perd la propriété du bien dès le don ; il ne peut le reprendre, sauf dans les cas prévus par la loi.
Sur une plateforme spécialisée jardin, le don emprunte la même structure d'annonce que la vente. L'Annonceur publie un bien selon les règles de référencement de la plateforme et la même modération a priori. La seule différence tient à l'absence de prix : l'annonce porte la mention « Je donne ». La durée maximale de diffusion de 90 jours s'applique au don comme à la vente.
Le don d'un bien meuble de la main à la main constitue un don manuel. Le don manuel est une forme de donation qui se réalise par la simple remise matérielle de l'objet, sans acte notarié. Il déroge ainsi à l'article 931 du Code civil, qui exige en principe un acte authentique sous peine de nullité. Cette dérogation vaut pour les seuls biens meubles ; un immeuble ne peut jamais faire l'objet d'un don manuel.
La remise du bien, appelée tradition, est la condition essentielle du don manuel. Elle remplace la formalité de l'acte authentique et fait du don manuel un contrat réel. La tradition réalise une dépossession définitive et irrévocable du donateur. Elle doit avoir lieu de son vivant.
Le don manuel ne porte que sur un meuble corporel, dont on perçoit la matérialité. Les biens meubles soumis à une formalité de transfert de propriété en sont exclus : navires, bateaux et aéronefs. Le don manuel d'une automobile reste possible, car l'immatriculation n'est pas une condition du transfert de propriété. Les meubles incorporels sont en principe écartés.
La preuve du don manuel obéit à une règle protectrice. En cas de contestation par le donateur agissant en revendication, le donataire est protégé par le principe « possession vaut titre » de l'article 2276 du Code civil. Le donateur doit alors démontrer que la possession est précaire ou viciée pour obtenir la restitution du bien.
Le don manuel se distingue du présent d'usage. Le présent d'usage est un cadeau fait à l'occasion d'un événement, conformément à un usage, et d'une valeur raisonnable au regard de la fortune du donateur. Sa qualification suppose deux conditions cumulatives : une occasion particulière et une valeur proportionnée. Les tribunaux et l'administration apprécient cette proportion au cas par cas. Un cadeau représentant environ 1 à 2 % du patrimoine du donateur ou 2,5 % de ses revenus annuels reste généralement un présent d'usage. La qualification relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Le tableau ci-dessous oppose les trois actes.
| Critère | Don manuel | Présent d'usage | Vente |
|---|---|---|---|
| Nature | Donation à titre gratuit | Cadeau d'usage, hors libéralité | Contrat à titre onéreux |
| Contrepartie | Aucune | Aucune | Prix payé par l'acheteur |
| Occasion requise | Non | Oui (événement social ou familial) | Non |
| Valeur | Sans plafond | Raisonnable et proportionnée | Sans plafond |
| Rapport à la succession | Rapportable | Non rapportable | Sans objet |
| Fiscalité | Droits de mutation après abattement | Aucun droit, aucune déclaration | Sans droit de mutation entre particuliers |
| Révocation | Possible (ingratitude, inexécution des charges) | Non | Résolution possible si prix impayé |
Le don manuel relève des droits de mutation à titre gratuit, appelés droits de donation. Ces droits se calculent sur la valeur du bien donné, après application d'un abattement qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Chaque abattement s'utilise une fois par période de 15 ans, entre un même donateur et un même donataire.
| Lien entre donateur et donataire | Abattement |
|---|---|
| Enfant ou ascendant (ligne directe) | 100 000 € |
| Conjoint ou partenaire de PACS | 80 724 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Personne handicapée (cumulable) | 159 325 € |
Le présent d'usage échappe à toute déclaration et à tout droit de mutation. Il n'entre pas dans la succession du donateur. Le don manuel, lui, doit être porté à la connaissance de l'administration fiscale, même lorsqu'aucun droit n'est dû. Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration s'effectue exclusivement en ligne sur le service dédié de l'administration fiscale, par le donataire. Cette obligation découle du décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 et inclut le télépaiement des droits éventuels. En 2024, moins de 1,7 % des déclarations de dons effectuées en ligne ont donné lieu au paiement de droits.
Le don d'un bien de jardin prend la forme d'une annonce gratuite portant la mention « Je donne ». Cette annonce suit les mêmes règles de référencement que la vente et passe par la même modération a priori avant publication. La durée maximale de diffusion de 90 jours s'applique de manière identique.
La remise du bien donné s'effectue le plus souvent en main propre. Les biens de jardin sont volumineux et pondéreux : abris, mobilier, outillage. La remise directe combine la prise de possession matérielle et le transport, à la charge des deux parties.
Le don n'ouvre aucun régime de garantie plus étendu que la vente entre particuliers. Le caractère gratuit de l'acte restreint au contraire les obligations du donateur. Le donataire reçoit le bien dans l'état où il se trouve. La vente entre particuliers suit la même logique. La garantie légale de conformité ne s'y applique pas ; seul le régime des vices cachés subsiste.